Le crédit d'impot

Article 200 quater du Code général des impôts

(extrait du site www.legifrance.gouv.fr, à jour au 1er septembre 2005)

(Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 5 VI 3 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999) (Loi nº 2000-1352 du 30 décembre 2000 art. 67 I finances pour 2001 Journal Officiel du 31 décembre 2000) (Décret nº 2001-435 du 21 mai 2001 art. 1 Journal Officiel du 23 mai 2001) (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 6, art. 7 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) (Loi nº 2001-1275 du 28 décembre 2001 art. 14 I c finances pour 2002 Journal Officiel du 29 décembre 2001) (Loi nº 2002-1575 du 30 décembre 2002 art. 78 finances pour 2003 Journal Officiel du 31 décembre 2002) (Loi nº 2002-1576 du 30 décembre 2002 art. 30 IV e finances rectificative pour 2002 Journal Officiel du 31 décembre 2002) (Loi nº 2003-699 du 30 juillet 2003 art. 34, art. 36 Journal Officiel du 31 juillet 2003) (Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 86 finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003) (Loi nº 2004-1484 du 30 décembre 2004 art. 90 I finances pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2004)

1. Il est institué un crédit d'impôt sur le revenu au titre de l'habitation principale du contribuable située en France. Il s'applique :

• a. Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, au titre de l'acquisition de chaudières à basse température ;
• b. Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, au titre de :
• 1º L'acquisition de chaudières à condensation ;
• 2º L'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage ;
• c. Au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur :
• 1º Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
• 2º Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 ;
• 3º Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.

2. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt.

3. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable ou, dans les cas prévus aux 2º et 3º du c du 1, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

4. Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 8 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. Cette majoration est fixée à 500 euros pour le second enfant et à 600 euros par enfant à partir du troisième. Les sommes de 400 euros, 500 euros et 600 euros sont divisées par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. Pour l'application de ces dispositions, les enfants réputés à charge égale de chacun des parents sont décomptés en premier.

5. Le crédit d'impôt est égal à :

• a. 15 % du montant des équipements mentionnés au a du 1 ;
• b. 25 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés au b du 1 ;
• c. 40 % du montant des équipements mentionnés au c du 1.

6. Les équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise ou, le cas échéant, dans les cas prévus aux 2º et 3º du c du 1, des équipements figurant sur une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement.

Le crédit d'impôt est accordé sur présentation de l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent ou des factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l'article 289, l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performances mentionnés à la dernière phrase du 2, des équipements, matériaux et appareils. Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt n'est pas en mesure de produire une facture ou une attestation mentionnant les caractéristiques et les critères de performances conformément à l'arrêté mentionné au 2, il fait l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 15 %, 25 % ou 40 % de la dépense non justifiée, selon le taux du crédit d'impôt qui s'est appliqué.

7. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 15 %, 25 % ou 40 % de la somme remboursée selon le taux du crédit d'impôt qui s'est appliqué. Toutefois, aucune reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.

2NOTA : Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.